1. Pour les élèves admis au titre du 1° de l'article 3, le remboursement prévu à l'article 13 s'effectue conformément au tableau ci-après :
TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ÉTAT | TAUX DE REMBOURSEMENT (en pourcentage) |
|---|---|
Moins de 2 ans après la sortie de l'école, non- renouvellement d'engagement à l'issue de la scolarité, dénonciation ou résiliation sur demande de l'intéressé ou des représentants légaux, exclusion définitive en cours de scolarité | 100 |
De 2 à moins de 3 ans après la sortie de l'école | 60 |
De 3 à moins de 4 ans après la sortie de l'école | 40 |
De 4 à moins de 5 ans après la sortie de l'école A partir de 5 ans après la sortie de l'école | 20 0 |
2. Pour les élèves admis au titre du 2° de l'article 3, le remboursement prévu à l'article 13 s'effectue conformément au tableau ci-après :
TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ÉTAT | TAUX DE REMBOURSEMENT (en pourcentage) |
|---|---|
Moins de 12 mois après la sortie de l'école, non-renouvellement d'engagement à l'issue de la scolarité, dénonciation ou résiliation sur demande de l'intéressé ou des représentants légaux, exclusion définitive en cours de scolarité | 100 |
De 1 à moins de 2 ans après la sortie de l'école | 75 |
De 2 à moins de 3 ans après la sortie de l'école | 50 |
De 3 à moins de 4 ans après la sortie de l'école De 4 à moins de 5 ans après la sortie de l'école A partir de 5 ans après la sortie de l'école | 25 10 0 |