Article abrogé, en vigueur du 10 octobre 2019 au 5 décembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2019-1032 du 7 octobre 2019
RattachementChapitre III : Fin de la scolarité
IdentifiantLEGIARTI000039195110
Texte parentLEGITEXT000043824501
Référencearticle 15 du décret n°2019-1032 du 7 octobre 2019 (version du 10 octobre 2019)Légifrance →
1. Pour les élèves admis au titre de l'article 4, le remboursement prévu à l'article 13 s'effectue conformément au tableau ci-après :
TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ÉTAT
TAUX DE REMBOURSEMENT (en pourcentage)
Moins de 12 mois après la sortie de l'école, non-renouvellement d'engagement à l'issue de la scolarité, dénonciation ou résiliation sur demande de l'intéressé ou des représentants légaux, exclusion définitive en cours de scolarité
100
De 1 à moins de 2 ans après la sortie de l'école
75
De 2 à moins de 3 ans après la sortie de l'école
50
De 3 à moins de 4 ans après la sortie de l'école A partir de 4 ans après la sortie de l'école
25 0
Aller plus loin
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