1. La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1032 du 7 octobre 2019 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 10 octobre 2019.
TexteDécret n°2019-1032 du 7 octobre 2019
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000039195114
Texte parentLEGITEXT000043824501
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