Référencearticle 2 du décret n°2011-1966 du 26 décembre 2011 (version du 29 décembre 2011)Légifrance →
1. Les catégories de données et d'informations enregistrées dans le traitement sont :
2. 1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour les seules opérations nécessaires à la gestion financière ;
3. 2° Les autres catégories de données à caractère personnel et d'informations énumérées à l'annexe au présent décret.
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