Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043829521
Texte parentLEGITEXT000043829493
Référencearticle 7 de l'arrêté du 8 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième tiret du point 3 de l'article 6 du même arrêté, les mots : « acquitte le montant des droits fixés par le décret du 13 août 1981 susvisé. » sont remplacés par les mots : « acquitte le montant des droits fixés par le décret du 13 août 1981 modifié susvisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 décembre 2011 : art. 6
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