Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 juillet 2021 (version du 22 juillet 2021)Légifrance →
1. Une mission VIGISEXISME est créée auprès du secrétaire général du Gouvernement pour la mise en œuvre dans les services du Premier ministre du dispositif prévu par l'article 6 quater A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée.
2. Ce dispositif est ouvert à l'ensemble des agents des services du Premier ministre qui s'estiment victimes ou témoins d'actes de violence à caractère sexuel, de discrimination, de harcèlement sexuel ou d'agissements sexistes sur leur lieu de travail ou dans l'exercice de leurs fonctions.
3. Il est également ouvert aux agents ayant quitté les services du Premier ministre depuis moins de six mois, ainsi qu'aux candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis trois mois au plus.
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