1. Les données relatives aux situations relatées sont traitées dans le respect des règles de protection des données personnelles.
Arrêté du 19 juillet 2021 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 22 juillet 2021.
TexteArrêté du 19 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043831074
Texte parentLEGITEXT000043831060
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.