Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 juillet 2021 (version du 22 juillet 2021)Légifrance →
1. La mission VIGISEXISME prévue à l'article 1er a pour objet :
2. 1° Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements ;
3. 2° L'orientation des agents l'ayant saisie vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
4. 3° La mise en place des mesures conservatoires et de protection appropriée, notamment en cas de situation d'urgence ;
5. 4° Le traitement des situations signalées, notamment par la qualification juridique des faits dont la matérialité aura été établie, la réalisation d'une enquête administrative, la formulation de recommandations, y compris, le cas échéant, en matière disciplinaire ou pénale ;
6. 5° Le contrôle de l'efficacité des suites données aux faits signalés.
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