Référencearticle 5 de l'arrêté du 19 juillet 2021 (version du 22 juillet 2021)Légifrance →
1. Le responsable de la mission VIGISEXISME reçoit les signalements. L'ensemble des informations ou documents de nature à étayer le signalement lui sont transmis par le biais d'une messagerie électronique dédiée.
2. Il accuse réception du signalement, reçoit la victime présumée puis l'auteur présumé et s'informe de la nature et du contexte de la demande. Il sollicite explicitement l'accord de la victime présumée pour lever son anonymat.
3. Dès réception du signalement, le responsable de la mission VIGISEXISME informe le responsable de la ou des entités concernées et le directeur des services administratifs et financiers des services du Premier ministre. Cette information a lieu en veillant à préserver les droits de la victime présumée et la présomption d'innocence de l'auteur présumé.
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