Arrêté du 19 juillet 2021 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2021.

TexteArrêté du 19 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043831070
Texte parentLEGITEXT000043831060
Référencearticle 6 de l'arrêté du 19 juillet 2021 (version du 22 juillet 2021)Légifrance →

1. Le responsable de la mission VIGISEXISME propose à la victime présumée une mise en relation avec les services en mesure de lui apporter un soutien et un accompagnement social et psychologique. Il peut également l'orienter vers des acteurs ou des professionnels spécialisés.

2. Il accompagne la victime présumée pendant le traitement de son signalement, et notamment :

3. - il s'assure que les mesures de protection immédiates et nécessaires de la victime sont mises en place ou, à défaut, demande à l'autorité compétente de les prendre ;

4. - il l'informe sur ses droits, notamment en matière de recours judicaire, administratif et de protection fonctionnelle prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

5. - il s'assure, le cas échéant, que les signalements sont faits aux autorités judiciaires.

6. Le responsable de la mission veille au respect de la présomption d'innocence de l'auteur présumé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043831070, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.