1. La direction des services administratifs et financiers du Premier ministre met en œuvre les moyens nécessaires pour garantir la confidentialité des informations communiquées dans le cadre du recueil et du traitement du signalement, de sa réception à la clôture du dossier.
Arrêté du 19 juillet 2021 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 22 juillet 2021.
TexteArrêté du 19 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043831075
Texte parentLEGITEXT000043831060
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.