Décret n°2021-960 du 20 juillet 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2021.

TexteDécret n°2021-960 du 20 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043831120
Texte parentLEGITEXT000043831104
Référencearticle 2 du décret n°2021-960 du 20 juillet 2021 (version du 22 juillet 2021)Légifrance →

1. I. - L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 80 % de la perte du chiffre d'affaires dans la limite de 8 000 euros.

2. II. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours de la période éligible et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme :

3. - pour les entreprises créées avant le 31 décembre 2018, le chiffre d'affaire réalisé entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2019 ;

4. - pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ramené sur six mois ;

5. - pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020 ramené sur six mois ;

6. - pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ramené sur six mois.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043831120, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.