RéférenceAnnexe du décret n°2021-960 du 20 juillet 2021 (version du 22 juillet 2021)Légifrance →
1. ANNEXE
1
Commerce d'alimentation générale, supérettes et magasins multi-commerces
2
Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé
3
Boulangerie et boulangerie-pâtisserie
4
Cuisson de produits de boulangerie
5
Exploitation agricole disposant en son sein d'une activité de restauration régulière qui constitue une activité secondaire et complémentaire à l'activité agricole
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