Référencearticle 7 de l'arrêté du 20 juillet 2021 (version du 22 juillet 2021)Légifrance →
1. Les demandes de nomination dans un office à créer peuvent être déposées à compter de la date et durant le délai prévu à l'article 28 du décret du 14 août 1975 susvisé.
2. Si, au 30 juin 2022, le nombre d'offices créés n'a pas permis l'installation libérale de 50 nouveaux huissiers de justice, les demandes de nomination pourront à compter du 1er juillet 2022 être déposées par les personnes remplissant les conditions définies au 5° du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 jusqu'à épuisement de l'objectif de nominations dans chaque zone d'installation libre prévue par la carte mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
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