Article en vigueur depuis le 22 juillet 2021.
1. Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés comme suit :
Groupe de fonctions | Montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en euros |
|---|---|
Groupe 1 | 4 000 |
Groupe 2 | 3 500 |
Groupe 3 | 3 000 |
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