1. Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'enseignement scolaire, le directeur général de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 juillet 2021.
TexteArrêté du 7 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043835230
Texte parentLEGITEXT000043835218
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