1. Au sens du présent décret, on entend par « gestionnaire des gares » la filiale de la société SNCF Réseau mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports.
Décret n°2021-966 du 20 juillet 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 juillet 2021.
TexteDécret n°2021-966 du 20 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043838912
Texte parentLEGITEXT000043838898
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