Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-966 du 20 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043838934
Texte parentLEGITEXT000043838898
Référencearticle 12 du décret n°2021-966 du 20 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 15 du décret du 7 mars 2003 susvisé relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire est abrogé à compter du 25 décembre 2023.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 : art. 15
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