1. La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-966 du 20 juillet 2021 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 23 juillet 2021.
TexteDécret n°2021-966 du 20 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043838936
Texte parentLEGITEXT000043838898
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