Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043839290
Texte parentLEGITEXT000043839282
Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la deuxième phrase de l'article 7 de l'arrêté du 21 janvier 2020 susvisé, les mots : « du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 1631-5 du code des transports » sont remplacés par les mots : « de l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports prévu à l'article R. 1632-11 du code des transports définissant les modalités et le contenu de l'évaluation donnant lieu à la délivrance de la certification technique, et au plus tard au 31 décembre 2022 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 21 janvier 2020 : art. 7
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