Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au dixième alinéa, les mots : « 3, chemin de la Croix, 33133 Galcon ; » sont remplacés par les mots : « 21, rue Lohitzun, 64500 Saint-Jean-de-Luz ; ».
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