Décret n° 62-585 du 18 mai 1962 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2021.

TexteDécret n° 62-585 du 18 mai 1962
IdentifiantLEGIARTI000043840409
Texte parentLEGITEXT000043840416
Référencearticle 1 du décret n° 62-585 du 18 mai 1962 (version du 23 juillet 2021)Légifrance →

1. Le groupement national interprofessionnel institué par la loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants est organisé selon les dispositions du présent décret. Il est dénommé SEMAE.

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