1. Des fonctionnaires peuvent être détachés au service du groupement pour occuper certains emplois ; ces emplois sont déterminés par arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques.
Décret n° 62-585 du 18 mai 1962 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 23 mai 1962 au 26 juin 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 62-585 du 18 mai 1962
IdentifiantLEGIARTI000006603090
Texte parentLEGITEXT000043840416
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