1. Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat au commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 62-585 du 18 mai 1962 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 23 mai 1962.
TexteDécret n° 62-585 du 18 mai 1962
IdentifiantLEGIARTI000006603080
Texte parentLEGITEXT000043840416
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