Référencearticle 3 du décret n° 62-585 du 18 mai 1962 (version du 26 juin 2015)Légifrance →
1. Le groupement a la personnalité civile.
2. Il est administré par un conseil d'administration, des conseils de section et les agents placés sous l'autorité de ces conseils.
3. Les conditions générales d'administration et de fonctionnement du groupement, et notamment les attributions respectives du conseil d'administration et des conseils de section, le nombre des sections, leur composition, ainsi que les catégories de production relevant de chacune d'elles sont fixées par délibérations du conseil d'administration dans le règlement intérieur du groupement.
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