Article abrogé, en vigueur du 23 mai 1962 au 26 juin 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 62-585 du 18 mai 1962
IdentifiantLEGIARTI000006603088
Texte parentLEGITEXT000043840416
Référencearticle 8 du décret n° 62-585 du 18 mai 1962 (version du 23 mai 1962)Légifrance →
1. Le groupement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret susvisé du 26 mai 1955.
2. Un commissaire du Gouvernement représente le ministre de l'agriculture. Il assiste aux séances du comité central et des conseils de section ainsi que, le cas échéant, aux séances des commissions constituées par le groupement ; il est tenu au courant de l'activité de celui-ci ; il peut recevoir délégation du ministre pour agir au nom de ce dernier.
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