1. Les agents titulaires et non titulaires exerçant des fonctions d'accueil, de surveillance, de magasinage et d'entretien des locaux au musée de la gendarmerie nationale peuvent bénéficier des primes de sujétions fixées par le décret du 2 mai 1995 susvisé ainsi que des indemnités fixées par les décrets du 3 mai 2002 susvisés.
Décret n°2021-963 du 21 juillet 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 juillet 2021.
TexteDécret n°2021-963 du 21 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043840613
Texte parentLEGITEXT000043840603
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