1. Pour l'application du présent décret, les arrêtés prévus aux articles 2 du décret n° 95-545 du 2 mai 1995 et du décret n° 2002-857 du 3 mai 2002 susvisés sont pris conjointement par le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de la fonction publique et le ministre chargé du budget.
Décret n°2021-963 du 21 juillet 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 23 juillet 2021.
TexteDécret n°2021-963 du 21 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043840619
Texte parentLEGITEXT000043840603
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