Arrêté du 15 juillet 2021 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

TexteArrêté du 15 juillet 2021

IdentifiantLEGIARTI000043840840

Texte parentLEGITEXT000043840623

Référencearticle 6 de l'arrêté du 15 juillet 2021 (version du 1er mai 2021)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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