Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 janvier 2020 (version du 26 janvier 2020)Légifrance →
1. Pour l'application du présent arrêté, le maître-chien est :
2. -soit un agent du service interne de sécurité de la SNCF ou de la Régie autonome des transports parisiens répondant aux conditions prévues par le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie législative du code des transports ;
3. -soit un agent exerçant une activité privée de sécurité et, à ce titre, répondant aux conditions prévues par le chapitre II du titre Ier du livre VI de la partie législative du code de la sécurité intérieure.
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