Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 juillet 2021 (version du 1er février 2026)Légifrance →
1. Les taux de la contribution tarifaire mentionnés au V de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée sont fixés à :
2. 1° 5 % en ce qui concerne les consommateurs raccordés au réseau public de transport d'électricité ou à un réseau public de distribution d'électricité de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts ;
3. 2° 15 % en ce qui concerne les autres consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution d'électricité ;
4. 3° 4,71 % pour les prestations de transport de gaz naturel ;
5. 4° 20,80 % pour les prestations de distribution de gaz naturel.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 janvier 2026 (NOR : ECOR2536322A), ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit arrêté, entrent en vigueur le 1 er février 2026.
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