Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043849188
Texte parentLEGITEXT000043849180
Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 26 avril 2013 relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 26 avril 2013 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Aller plus loin
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