Article en vigueur depuis le 26 juillet 2021.
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
3. Art. 294 C
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
6. Art. 281 bis, Art. 281 ter
7. II.-Les dispositions modifiées par les 2° et 3° peuvent être modifiées par décret.
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