Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-979 du 23 juillet 2021
RattachementChapitre II : Déconcentration de décisions administratives individuelles
IdentifiantLEGIARTI000043853903
Texte parentLEGITEXT000043853881
Référencearticle 5 du décret n°2021-979 du 23 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2 de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, après la ligne :
«
2. 8
3. Décisions relatives à la procédure d'estimation et d'acquisition de trésors nationaux prises pour le compte d'un autre ministre ou d'une personne publique autre que l'Etat.
4. Article R. 121-7.
5. »
est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
6. 9
7. Refus de l'autorisation de consultation, avant l'expiration des délais fixés au I de l'article L. 213-2, de documents d'archives publiques des collectivités territoriales et de leurs groupements
8. II de l'article R. 212-50-2.
9. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
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