1. La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-981 du 23 juillet 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2021.
TexteDécret n°2021-981 du 23 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043854063
Texte parentLEGITEXT000043854046
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