Arrêté du 22 juillet 2021 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2021.

TexteArrêté du 22 juillet 2021
RattachementTitre Ier : ADAPTATION DE LA FORMATION STATUTAIRE DES GREFFIERS DES SERVICES JUDICIAIRES
IdentifiantLEGIARTI000043859224
Texte parentLEGITEXT000043859207
Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 juillet 2021 (version du 28 juillet 2021)Légifrance →

1. La formation des greffiers stagiaires qui n'ont pu obtenir une note pour le stage d'approfondissement professionnel, est validée compte tenu :

2. - de la note obtenue aux épreuves d'enseignements théoriques calculée sur 20 et de la note des stages pratiques calculée sur 20 ;

3. - ou, le cas échéant, de la note obtenue aux épreuves d'enseignements théoriques calculée sur 20 en application de l'article 3 du présent arrêté ;

4. - ou, le cas échéant, de la note obtenue pour les stages pratiques calculée sur 20 en application de l'article 4 du présent arrêté.

5. Si le total des points obtenus par le stagiaire aux notations est inférieur à la moyenne, le directeur de l'Ecole nationale des greffes ou son adjoint, ainsi que le sous-directeur du suivi des stages et des parcours professionnels ou son représentant, reçoivent le stagiaire afin d'examiner sa situation individuelle et émettre un avis à l'attention de la commission administrative paritaire, en application des dispositions de l'article 13 du décret du 13 octobre 2015 susvisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043859224, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.