1. Le directeur de l'Ecole nationale des greffes est autorisé à prendre toute mesure d'adaptation relative à l'organisation et au déroulement de la scolarité et des stages, dans le cadre de la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires, sous réserve du respect de l'égalité de traitement des stagiaires et de l'impératif pédagogique.
Arrêté du 22 juillet 2021 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 28 juillet 2021.
TexteArrêté du 22 juillet 2021
RattachementTitre II : ADAPTATION DE LA FORMATION STATUTAIRE DES DIRECTEURS DES SERVICES DE GREFFE JUDICIAIRES
IdentifiantLEGIARTI000043859228
Texte parentLEGITEXT000043859207
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