Arrêté du 22 juillet 2021 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2021.

TexteArrêté du 22 juillet 2021
RattachementTitre III : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL D'ÉVALUATION
IdentifiantLEGIARTI000043859229
Texte parentLEGITEXT000043859207
Référencearticle 8 de l'arrêté du 22 juillet 2021 (version du 28 juillet 2021)Légifrance →

1. Lorsque l'entretien devant la commission d'évaluation professionnelle a lieu sous forme de visioconférence, elle doit satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant :

2. 1° La transmission de la voix et de l'image du ou des stagiaires et de la commission en temps simultané, réel et continu ;

3. 2° La sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la fiabilité du matériel utilisé ;

4. L'autorité compétente est tenue d'informer les stagiaires concernés des garanties offertes.

5. Lorsque des défaillances techniques altèrent la qualité de la visioconférence pendant l'entretien, sa durée peut être prolongée de la durée de cette défaillance ou reportée dans les conditions suivantes :

6. 1° Lorsque la défaillance technique conduit à une interruption inférieure à la moitié de la durée de l'entretien, sa durée peut être prolongée de la durée de cette défaillance ;

7. 2° Lorsque la défaillance technique conduit à une interruption supérieure à la moitié de la durée de l'entretien, celui-ci est repris ou reporté. Il n'est pas tenu compte de la première prestation interrompue pour l'évaluation du stagiaire.

8. La décision de prolonger, d'interrompre, de reprendre ou de reporter l'entretien est prise par le président de la commission.

9. Toute défaillance technique rencontrée lors de l'entretien ainsi que les suites, prévues aux alinéas précédents, qui y ont été données, sont portées dans un procès-verbal. Le procès-verbal fait état, à sa demande, de la perception exprimée par le stagiaire dès la fin de l'entretien, des conditions de déroulement de celui-ci.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043859229, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.