Arrêté du 22 juillet 2021 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2021.

TexteArrêté du 22 juillet 2021

RattachementTitre III : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL D'ÉVALUATION

IdentifiantLEGIARTI000043859230

Texte parentLEGITEXT000043859207

Référencearticle 9 de l'arrêté du 22 juillet 2021 (version du 28 juillet 2021)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux greffiers des services judiciaires stagiaires et aux directeurs des services de greffe judiciaires stagiaires en formation issus des recrutements organisés au titre de l'année 2021.

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