Texte publié au Journal officiel
1. 1° A l'article 1er, après les mots : « Les entreprises d'investissement », sont ajoutésles mots suivants : « et les établissements de crédit et d'investissement » ;
2. 2° A l'article 2, après les mots : « Les entreprises d'investissement », sont ajoutés les mots suivants : « et les établissements de crédit et d'investissement » ;
3. 3° A l'article 3, après les mots : « Les entreprises d'investissement », sont ajoutés les mots suivants : « et les établissements de crédit et d'investissement » ;
4. 4° A l'article 4, après les mots : « Les entreprises d'investissement », sont ajoutés les mots suivants : « et les établissements de crédit et d'investissement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 5 septembre 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4