Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 juillet 2021 (version du 29 juillet 2021)Légifrance →
1. L'Etat versera un million (1 000 000) d'euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société ACIERIES DE PLOERMEL INDUSTRIE (483 223 400).
2. Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société ACIERIES DE PLOERMEL INDUSTRIE et Bpifrance Financement SA.
3. Bpifrance Financement SA, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
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