1. Les entreprises assujetties déterminent la localisation géographique d'une exposition de crédit pertinente conformément aux normes techniques de réglementation adoptées par la Commission européenne.
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteARRÊTÉ du 3 novembre 2014
Rattachement
Chapitre IV : Calcul du taux de coussin de fonds propres contra-cyclique spécifique à chaque entreprise assujettie
- Titre III : EXIGENCE DE COUSSIN DE FONDS PROPRES CONTRA-CYCLIQUE
- Chapitre IV : Calcul du taux de coussin de fonds propres contra-cyclique spécifique à chaque entreprise assujettie
IdentifiantLEGIARTI000029707355
Texte parentLEGITEXT000043865813
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