Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 29 décembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 3 novembre 2014
RattachementTitre IV : EXIGENCE DE COUSSIN POUR LES ÉTABLISSEMENTS D'IMPORTANCE SYSTÉMIQUE MONDIALE ET AUTRES ÉTABLISSEMENTS D'IMPORTANCE SYSTÉMIQUE
IdentifiantLEGIARTI000029707318
Texte parentLEGITEXT000043865813
Référencearticle 36 de l'arrêté du 3 novembre 2014 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Les établissements d'importance systémique mondiale et les autres établissements d'importance systémique n'utilisent pas les fonds propres de base de catégorie 1 qu'ils détiennent pour répondre aux exigences prévues aux articles 25 et 27, afin de satisfaire :
2. 1° Aux exigences de fonds propres prévues à l'article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé ;
3. 2° Aux exigences de coussin de conservation de fonds propres ;
4. 3° Aux exigences de coussins de fonds propres contra-cyclique ;
5. 4° Aux exigences de fonds propres prévues à l'article L. 511-41-3 du code monétaire et financier.
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