1. La reconnaissance d'un taux de coussin pour le risque systémique fixé par un autre Etat n'entre pas dans le calcul des seuils visés au premier alinéa de l'article 47 et au premier alinéa de l'article 48.
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 · Article
Article 48 bis
Article en vigueur depuis le 2 août 2026.
TexteARRÊTÉ du 3 novembre 2014
Rattachement
Chapitre Ier : Fixation d'un taux de coussin pour le risque systémique
- Titre V : EXIGENCE DE COUSSIN POUR LE RISQUE SYSTÉMIQUE
- Chapitre Ier : Fixation d'un taux de coussin pour le risque systémique
IdentifiantLEGIARTI000054603253
Texte parentLEGITEXT000043865813
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