RattachementChapitre II : Reconnaissance d'un taux de coussin pour le risque systémique
Titre V : EXIGENCE DE COUSSIN POUR LE RISQUE SYSTÉMIQUE
Chapitre II : Reconnaissance d'un taux de coussin pour le risque systémique
IdentifiantLEGIARTI000042999096
Texte parentLEGITEXT000043865813
Référencearticle 53 de l'arrêté du 3 novembre 2014 (version du 29 décembre 2020)Légifrance →
1. Lorsqu'il décide de reconnaître ou non un taux de coussin pour le risque systémique, le Haut Conseil de stabilité financière prend en considération les informations que l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui a introduit ce taux a notifiées.
Nota : Conformément à l’article 8 de l’arrêté du 22 décembre 2020 (NOR : ECOT2034477A), ces dispositions entrent en vigueur le 29 décembre 2020.
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