1. Les entreprises assujetties communiquent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le montant maximum distribuable mentionné au XIII de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier qui leur est applicable.
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 · Article
Article 56
Article abrogé, en vigueur du 6 novembre 2014 au 7 mars 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 3 novembre 2014
Rattachement
Chapitre Ier : Restrictions applicables aux distributions
- Titre VI : RESTRICTIONS AUX DISTRIBUTIONS ET PLAN DE CONSERVATION
- Chapitre Ier : Restrictions applicables aux distributions
IdentifiantLEGIARTI000029707399
Texte parentLEGITEXT000043865813
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