1. Les entreprises assujetties calculent le montant maximum distribuable en multipliant la somme obtenue au I de l'article 58 par le facteur déterminé au II du même article. L'exécution des opérations mentionnées aux 1°, 2° et 3° du X de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier réduit le montant maximum distribuable du montant correspondant.
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 · Article
Article 57
Article abrogé, en vigueur du 6 novembre 2014 au 7 mars 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 3 novembre 2014
Rattachement
Chapitre Ier : Restrictions applicables aux distributions
- Titre VI : RESTRICTIONS AUX DISTRIBUTIONS ET PLAN DE CONSERVATION
- Chapitre Ier : Restrictions applicables aux distributions
IdentifiantLEGIARTI000029707307
Texte parentLEGITEXT000043865813
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