1. Les entreprises assujetties se dotent de dispositifs garantissant que les montants des bénéfices distribuables et le montant maximum distribuable sont calculés avec exactitude. Elles sont en mesure de démontrer cette exactitude à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution si elle en fait la demande.
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 · Article
Article 60
Article abrogé, en vigueur du 6 novembre 2014 au 7 mars 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 3 novembre 2014
Rattachement
Chapitre Ier : Restrictions applicables aux distributions
- Titre VI : RESTRICTIONS AUX DISTRIBUTIONS ET PLAN DE CONSERVATION
- Chapitre Ier : Restrictions applicables aux distributions
IdentifiantLEGIARTI000029707315
Texte parentLEGITEXT000043865813
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