1. Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution impose une mesure d'augmentation des fonds propres à une entreprise assujettie conformément au deuxième alinéa du XIV de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier, elle fixe un niveau et un calendrier à respecter.
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 · Article
Article 64
Article en vigueur depuis le 7 mars 2021.
TexteARRÊTÉ du 3 novembre 2014
RattachementTitre VI : PLAN DE CONSERVATION DES FONDS PROPRES
IdentifiantLEGIARTI000043225262
Texte parentLEGITEXT000043865813
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.