Référencearticle 65 de l'arrêté du 3 novembre 2014 (version du 6 novembre 2014)Légifrance →
1. L'exigence de coussin de fonds propres mentionnée au 2° du II de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier s'applique comme suit :
2. 1° 25 % du coussin pour les établissements d'importance systémique mondiale au 1er janvier 2016 ;
3. 2° 50 % du coussin pour les établissements d'importance systémique mondiale au 1er janvier 2017 ;
4. 3° 75 % du coussin pour les établissements d'importance systémique mondiale au 1er janvier 2018 ;
5. 4° 100 % du coussin pour les établissements d'importance systémique mondiale au 1er janvier 2019.
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